Informations

A. Conditions générales de vente

1. Champ d’application 

1.1 Ces conditions générales de vente de BRAGARD SUISSE AG (ci-après «le vendeur») s’appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou une entreprise (ci-après «le client») avec le vendeur en ce qui concerne les produits et / ou services proposés dans sa boutique en ligne. Les propres conditions générales de vente du client sont expressément exclues, à moins qu’il n’en soit convenu autrement.

1.2 Consommateurs au sens de ces conditions générales de vente sont des personnes physiques ayant la capacité juridique de conclure une opération juridique dont le but ne pouvant être assimilé ni à une activité commerciale, ni indépendante.

1.3 Entrepreneurs au sens de ces conditions générales de vente sont des personnes physiques, morales ou une société de personnes ayant la capacité juridique agissant dans le cadre de leur propre entreprise ou activité commerciale lors de la conclusion d’un acte juridique.

2. Conclusion du contrat

2.1 La boutique en ligne du vendeur contient des descriptions de produits qui ne constituent pas des offres fermes par le vendeur, mais sont destinées à ce que le client passe une commande ferme.

2.2 Le client peut acheter des produits /services par l’intermédiaire de la boutique en ligne du vendeur au moyen du formulaire de commande en ligne intégrée. En saisissant ses données personnelles et en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande, le client passe une commande juridiquement contraignante pour les produits et services contenus dans son panier. En outre, le client peut également accepter l’offre par courrier, courriel, télécopieur ou par téléphone.

2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans les cinq jours, en faisant parvenir au client une confirmation écrite ou une confirmation en forme de texte (par fax ou courriel) où la réception de la confirmation de la commande du client fait foi ou en livrant au client la marchandise commandée, où le moment de la réception de la marchandise par le client fait foi ou en invitant le client de payer après avoir passé commande.  Si deux possibilités ou plus sont proposées, le contrat est réputé conclu le moment où se produit l’acceptation de l’une d’entre elles. Si le vendeur n’accepte pas la commande du client dans le délai susmentionné, elle est considérée rejetée, de sorte que le client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Si dans le cadre de la commande en ligne, le client choisit «prélèvement» ou «prélèvement bancaire» comme mode de paiement, le vendeur peut aussi accepter l’offre du client en débitant le montant total afférent dans l’espace de deux jours sur le compte bancaire du client. Comme date de référence, on entend alors la date à laquelle le compte du client a été débité. En outre s’applique chiffre 2.3 en conséquence.

2.5 Le délai pour l'acceptation de l'offre commence à courir le lendemain de l'envoi de l'offre par le client et prend fin au cinquième jour à minuit qui suit l'envoi de l’offre.

2.6 Le traitement des commandes et le contact s’effectuent par courrier électronique et le traitement des commandes automatisé. Le client doit s’assurer que l’adresse émail utilisée pour le traitement de sa commande soit correcte pour que le vendeur puisse expédier ses émails à cette adresse avec succès. Le client doit notamment s’assurer lors de l’utilisation des filtres anti-spam que tous les émails du vendeur ou de tiers chargés du traitement des commandes puissent être réceptionnés.

3. Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par le vendeur sont des prix définitifs et comprennent la TVA actuellement en vigueur. Le cas échéant, les frais d’expédition supplémentaires sont indiqués dans la description du produit.

3.2 Si un paiement à l’avance est convenu, le paiement est dû à la conclusion du contrat.

3.3 Si un paiement à la livraison a été convenu, le paiement est dû après que la marchandise ait été livrée et facturée.

Si un paiement à la livraison a été convenu, le prix d’achat entier est dû sauf accord contraire dans les vingt (20) jours à compter de la réception de la facture. Si un paiement à la livraison a été convenu, le vendeur se réserve le droit d’effectuer une vérification de solvabilité et de rejeter ce mode de paiement lors d’une évaluation de solvabilité négative et de livrer uniquement contre paiement à l’avance ou contre remboursement.

3.4 À partir de la deuxième sommation, nous chargeons CHF 10. – de frais administratifs par sommation pour non observation du délai de paiement (106 CO). À partir de la date d’échéance de la facture, nous chargeons des intérêts moratoires de 5%.

4. Condition de livraison / d’expédition

4.1 La livraison des marchandises s’effectue en général par envoi à l’adresse de livraison indiquée par le client. L’adresse de livraison du client est déterminante pour le traitement de la livraison par le vendeur.

4.2 Si l’entreprise de transport retourne les marchandises expédiées au vendeur suite à une livraison infructueuse, le client en supportera les frais.

4.3 L’enlèvement par le client n’est pas possible pour des raisons logistiques.

5. Garantie

Le client est tenu de vérifier soigneusement la marchandise dès réception sur des défauts et vices et de les indiquer au vendeur sans délai. Dans le cas contraire, les droits de garantie du client s’éteignent. La garantie est limitée au remplacement ou à une réparation. Si le remplacement ou une réparation ne sont pas possible, le client est en droit de se rétracter du contrat. Les droits de garantie du client expirent au plus tard après deux ans.

6. Droit applicable / for judicaire / langue du contrat

6.1 Pour toutes les relations juridiques entre les parties s’applique le droit suisse, à l’exclusion des lois sur la vente internationale des marchandises. Pour les consommateurs, ce choix du droit peut être invoqué uniquement dans la mesure où la protection accordée est retirée par des dispositions impératives de la législation de l’État où le consommateur réside habituellement.

6.2 Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public à budget spécial établi sur le territoire suisse, le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat est le siège du vendeur. Si le client réside en dehors du territoire suisse, le siège du vendeur est le for judiciaire exclusif pour tous les litiges découlant du présent contrat si le contrat ou les réclamations en vertu du contrat sont nés de l’activité commerciale ou de la profession du client. Dans tous les cas ci-dessus cependant, le vendeur est en droit de porter plainte auprès du tribunal compétent où siège le client.

6.3 La langue du contrat est l’allemand et le français.

B. Informations aux clients

1. Informations sur l’identité du vendeur

BRAGARD SUISSE AG

Hauptstrasse 52
           4132 MUTTENZ

Tél +41 61 465 10 60
           Fax + 41 61 465 10 70

Email: info [at] bragard.ch

HrlD : CH-280.3.018.961-4
           Bureau du registre de commerce: Canton de Bâle Campagne

UID : CHE-373.187.350 MWST

Numéro d'identification d'impôt sur le chiffre d'affaires selon le paragraphe 27 de la loi d'impôt sur le chiffre d'affaires : DE814531770

2. Informations sur les principales caractéristiques du produit / service

Les caractéristiques essentielles de la marchandise ou des services résultent de la description du produit fournie par le vendeur.

3. Informations sur la conclusion du contrat

Le contrat est réputé conclu conformément aux dispositions du paragraphe 2 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

4. Informations sur le paiement et la livraison

Le paiement sera effectué conformément au paragraphe 3 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus) suivant les informations sur les modes de paiement affichés dans la boutique en ligne du vendeur. La livraison s’effectue conformément aux dispositions du paragraphe 4 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

5. Informations sur les étapes techniques conduisant à la conclusion du contrat

5.1 Pour passer commande avec le formulaire de commande en ligne du vendeur, le client doit passer par les étapes techniques suivantes:

  1. Placer l’article souhaité dans son panier virtuel 
  2. S’enregistrer dans le magasin en ligne en saisissant son nom d’utilisateur et mot de passe, ou, si aucun compte client n’existe, s’enregistrer en ouvrant ou non un compte.
  3. Saisir l’adresse de facturation et de livraison 
  4. Sélectionner le mode de paiement souhaité 
  5. Résumer les données de la commande 
  6. Envoyer la commande 

5.2 La réception par le vendeur s’effectue conformément aux dispositions du paragraphe 2.3 des conditions générales de vente du vendeur (voir ci-dessus).

6. Informations sur le stockage du texte du contrat

Le texte du contrat sera stocké par le vendeur et envoyé au client après sa commande, ainsi que les présentes conditions générales de vente et les informations aux clients en forme de texte (par émail, fax ou lettre). En outre, le texte du contrat est archivé sur le site du vendeur et peut être consulté gratuitement par le client en utilisant son mot de passe et son compte client protégé en spécifiant les informations de connexion, à condition qu’il ait créé un compte client avant de passer commande dans la boutique en ligne du vendeur.

7. Informations sur les moyens techniques pour identifier et corriger les erreurs de saisie

Avant de passer commande, le client peut corriger ses entrées en tout temps au moyen de son clavier et sa souris. En outre, toutes les entrées sont affichées dans une fenêtre de confirmation avant l’envoi de la commande ferme et peuvent également être corrigées par l’intermédiaire de son clavier et de sa souris.

8. Informations sur les langues du contrat disponibles

Le contrat est disponible en allemand et en français.

C. Droit de retour

Achetez sans risques – les articles qui ne vous conviennent pas peuvent être échangés ou retournés. Veuillez toujours joindre la facture originale afin que nous puissions porter les retours à votre crédit immédiatement. La livraison doit être vérifiée immédiatement après réception sur des défauts et articles manquants. Les vices apparents ou les articles manquants doivent nous être signalés immédiatement, au plus tard après 14 jours.

  1. Nous vous accordons le droit de vous rétracter du contrat dans les 14 jours par écrit (par lettre, fax ou émail).
  2. La période de 14 jours débute à la réception de la marchandise. Le délai de retour de 14 jours est réputé respecté lors de l’envoi de la révocation ou la restitution de la marchandise en temps voulu.
  3. La rétractation est à adresser à: BRAGARD SUISSE AG, Geschäftsstelle Muttenz/Bureau MUTTENZ, Hauptstrasse 52, 4132 MUTTENZ
  4. Veuillez noter qu’en cas d’un retour ou d’une rétractation dans 14 jours, les frais d’envoi et le risque de l’expédition sont à votre charge.
  5. Les marchandises à retourner doivent être emballées dans l’emballage d’origine (si les produits sont livrés dans un emballage approprié), complètes et inutilisées (s’il s’agit de produits neufs) et sans dommages. Ceci n’affecte pas vos droits légaux d’invocation de la garantie si le produit était déjà défectueux à la livraison.
  6. Le droit de retour ne s’applique pas aux produits qui ont été brodés, imprimés ou modifiés spécialement pour vous, ainsi que lors de dessins spéciaux et de grandes quantités.

D. Impressum

BRAGARD SUISSE AG

Hauptstrasse 52
4132 MUTTENZ

Tél +41 61 465 10 60
Fax + 41 61 465 10 70

Email: info[at]bragard.ch

HrlD : CH-280.3.018.961-4
Handelsregisteramt des Kantons Baselland

UID : CHE-373.187.350 MWST

Numéro d'identification d'impôt sur le chiffre d'affaires selon le paragraphe 27 de la loi d'impôt sur le chiffre d'affaires : DE814531770